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MODIFICATIONS

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LOI APPLICABLE – LANGUE - LITIGE

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(RAPPEL) ATTEINTES AUX SYSTÈMES D'INFORMATION

La protection des systèmes d’information est principalement mais non exclusivement organisée au travers des articles 323-1 et suivants du code pénal. Ces articles punissent les atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données, notamment le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données; le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système; le fait d'introduire frauduleusement des données dans un tel système, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient.